J.O. 219 du 19 septembre 2004
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Avis relatif à une décision du 26 août 2004 de la commission paritaire nationale instituée par la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952
NOR : PMEA0420047S
Une décision de la commission paritaire nationale instituée par la loi no 52-1311 du 10 décembre 1952 (CPN 52) en date du 26 août 2004 a arrêté les modifications suivantes du statut du personnel administratif des chambres de métier relatives aux congés annuels des agents contractuels enseignants des CFA :
Le premier alinéa du point 7 C de l'annexe portant conditions générales d'emploi des agents contractuels des chambres de métiers et des CFA est désormais rédigé comme suit :
« Les agents contractuels enseignants des CFA ont droit au titre des congés annuels à 11 semaines incluant les jours fériés, conformément à l'article 7 de l'annexe II du statut du personnel administratif des chambres de métiers. »
L'alinéa suivant, ainsi rédigé : « En outre, il est accordé deux semaines de dispense de service destinées à des formations », est supprimé.